Mentions légales

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CG ») régissent les relations contractuelles entre HomeRecycling Sàrl inscrite au Registre du commerce suisse, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui sollicite ses prestations ou achète ses produits. En concluant un contrat avec HomeRecycling (p.ex. en passant une commande), le client accepte expressément que les CG de HomeRecycling Sàrl en fassent partie intégrante.

Les présentes CG s’appliquent à toutes les prestations et ventes proposées par HomeRecycling Sàrl, qu’elles soient réalisées de manière ponctuelle ou dans le cadre d’un contrat à long terme, y compris toutes nouvelles prestations que l’entreprise pourrait proposer à l’avenir.

En cas de contradiction entre les présentes CG et un accord écrit spécifique signé entre HomeRecycling Sàrl et le Client, les dispositions de cet accord prévaudront uniquement pour les points expressément prévus.

2. Aperçu des prestations

2.1 Services généraux : HomeRecycling Sàrl propose notamment, sans que cette liste soit limitative :

– Recyclage et valorisation de matériaux de toutes natures (déchets industriels, commerciaux, de chantier, encombrants, matières valorisables), dans le respect de la législation suisse et des normes environnementales applicables ;

– Logistique générale : transport, stockage, manutention, déménagement interne ou externe, préparation et livraison de marchandises ;

– Entretien et nettoyage : prestations de ménage et propreté dans les immeubles, bureaux et locaux professionnels ; nettoyage spécifique (vitres, sols, moquettes) ; maintenance courante des bâtiments ; entretien des abords extérieurs et espaces verts.

2.2 Activités spécialisées : En complément de ses services généraux, HomeRecycling Sàrl exerce des activités techniques et industrielles, notamment :

– Vente de métal, issu du recyclage ou provenant d’autres approvisionnements ;

– Conception et fabrication de structures métalliques, y compris découpe, soudure, pliage, galvanisation, peinture, traitement de surface et assemblage ;

– Vente de designs, plans et solutions techniques pour antennes et équipements de télécommunication ;

– Installation, maintenance, réparation et démontage d’antennes de télécommunication, pylônes et autres infrastructures associées.

2.3 Souplesse et évolution : La liste des prestations mentionnées aux articles 2.1 et 2.2 n’est pas exhaustive et peut évoluer en fonction du développement de l’entreprise. HomeRecycling Sàrl se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de retirer des prestations à tout moment, sous réserve d’en informer le Client lorsque ces changements affectent une commande en cours.

3. Acceptation et conformité des prestations

Le Client est tenu de contrôler la prestation fournie quant à leur intégralité et à signaler d’éventuels défauts immédiatement après leur réception. Les réclamations doivent être communiquées par écrit dans les deux jours suivant la prestation ou de la livraison, à défaut de quoi le Client est réputé admettre que la prestation ou la livraison sont conforment au contrat/commande et que la prestation est réputée conforme et acceptée.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de toutes les informations nécessaires sur les conditions d’exécution des prestations, y compris la liste des déchets acceptés et refusés le cas échéant.

4. Système de commandes et de prix

4.1 Système de commandes

Les Clients peuvent passer leurs commandes auprès de HomeRecycling Sàrl par téléphone, ou par courriel [email protected]. HomeRecycling Sàrl n’est toutefois pas obligée d’accepter les commandes dans tous les cas. Les commandes sont valides dès la confirmation de leur acceptation par HomeRecycling Sàrl.

4.2 Détermination du prix

Les produits sont facturés aux prix en vigueur au moment de la commande. Le Client peut en tout temps se renseigner sur les prix par téléphone ou par courriel à [email protected]. Les catalogues de produits (imprimés ou disponibles sur Internet) sont publiés à titre d’information et ne constituent pas des offres faisant foi.

4.3 Modification des prix

HomeRecycling Sàrl est en droit de modifier les prix de ses produits, prestations de logistique et services en tout temps et sans préavis.

5. Système de facturation et de paiement

5.1 Facturation

HomeRecycling Sàrl facture l’ensemble des produits livrés, des prestations de logistique et des services fournis. Le Client peut, dans les deux jours, formuler par écrit des objections motivées à l’encontre de la facture. S’il omet de le faire, la facture est réputée acceptée. Au terme du contrat, l’ensemble des créances non encore exigibles deviennent exigibles.

5.2 Conditions de paiement

Les montants facturés sont payables dans le délai de paiement fixé. En cas de retard, un intérêt moratoire au taux du marché sera facturé.

5.3 Conséquences de la mise en demeure

Si le Client n’a pas réglé la facture dans le délai fixé ni formulé par écrit des objections motivées, HomeRecycling Sàrl peut suspendre la fourniture de l’ensemble de ses prestations sans autre avis, prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le dommage croissant, requérir des sûretés, telles que des garanties bancaires ou des cessions de créances, refuser des demandes du Client et/ou résilier le contrat sans délai ni indemnités. Le Client supporte l’ensemble des frais causés à HomeRecycling Sàrl par sa demeure, tels que les frais d’administration et de rappel, intérêts moratoires, frais d’avocats et de justice.

6. Responsabilité/Risques

6.1 Responsabilité

HomeRecycling Sàrl répond uniquement des dommages occasionnés au Client intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue.

Toute responsabilité pour dommages indirects, pertes de production ou manque à gagner est exclue dans la mesure permise par la loi.

Les risques liés au stockage ou au transport des matériaux sont transférés au Client dès remise au transporteur, sauf accord contraire.

6.2 Risques en cas de prestation en dehors des heures d’ouverture habituelles

Si la prestation doit s’effectuer en l’absence du Client, une convention doit être conclue en vue d’aménager un lieu de récolte/dépôt, il doit se trouver à l’abri, être sécurisé et accessible en tout temps par HomeRecycling Sàrl. Le client s’engage à remettre à HomeRecycling Sàrl les moyens nécessaires (p.ex. code d’entrée) et à assurer l’entreposage provisoire approprié pour la prestation convenue. Si les conditions susmentionnées relatives à la prestation ne sont pas remplies, HomeRecycling Sàrl décline toute responsabilité.

7. Commandes

Les informations d’identification personnelles indiquées devront être complètes et exactes pour permettre l’exécution des prestations contractuelles. Toute information inexacte pourra donner lieu à l’annulation du compte « utilisateur » du Client. En outre, il appartient au Client de vérifier que le lieu renseigné par ce dernier permet de garantir l’accès au site aux horaires convenus et mettre à disposition les moyens nécessaires (code d’accès, clés, autorisations). Il reconnait avoir pris connaissance de ces critères dès lors avoir validé l’offre. En cas de non-respect de ces critères, la responsabilité de la société ne saurait être engagée et celle-ci se réserve le droit d’annuler la commande du Client avec facturation d’un déplacement inutile selon le tarif en vigueur.

Le détail de la commande du Client mentionne le prix total, la prestation et le volume, le délai de livraison et le lieu de dépôt de la marchandise. La confirmation de commande par le Client vaudra signature de ce dernier et acceptation des dispositions de la commande. Elle implique un paiement de la part du Client et un engagement de sa part. La validation définitive de la commande interviendra lorsque HomeRecycling Sàrl envois la confirmation de commande. Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes conditions générales sera alors communiqué au Client via l’adresse e-mail de confirmation de sa commande.

La prestation nécessaire à l’exécution du service intervient à la date choisie par le Client. Celle-ci est indiquée sur la commande acceptée. Les délais de livraison courent à compter du premier jour ouvré suivant la validation définitive de la commande. Les prestations ne pourront intervenir les dimanches et jours fériés sauf mention contraire indiquée sur le site.

A la demande du Client, la prestation peut être effectuée en « mode express » moyennant un paiement d’un surplus selon conditions indiquées par HomeRecycling Sàrl.

Tout retard ou empêchement de livraison sera communiqué au Client avant la date figurant sur la commande. Le Client pourra alors convenir d’une autre date.

8. Prix – Conditions de paiement

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, ils sont stipulés en CHF et indiqués « toutes taxes comprises » (TTC).

Le règlement est effectué par facture. Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Le paiement de la facture s’effectuera dès réception de la prestation par le Client.

A chaque type de conditionnement est associé un volume et un type de déchets ainsi que le prix de la prestation tel que mentionné sur la commande. Les prix étant établis sur base des données transmises par le Client, ce dernier garantit à HomeRecycling Sàrl le caractère exact et complet des caractéristiques fournies, et notamment la description des déchets.

Tout paiement complémentaire éventuellement dû par le Client (passage à vide, déchets interdits …) devra être effectué par ce dernier dans un délai de trente jours nets, date d’émission de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité.

La facture lui sera adressé par courriel ou voie postale à la réalisation de la prestation.

9. Conformité de votre commande

HomeRecycling Sàrl n’a pas connaissance des projets du Client et ne peut donc vérifier son choix concernant la compatibilité des produits commandés ou mis à disposition, de sorte que la responsabilité de HomeRecycling Sàrl ne saurait être engagée à cet égard.

Toute réclamation relative à la commande devra être effectuée dans un délai de deux jours ouvrés suivant la prestation fournie par voie postale ou électronique.

10. Enlèvement des contenants et traitement des déchets

Le client peut modifier la date de la prestation de la commande. Cette demande devra être effectuée au moins 2 semaines avant la date initialement prévue pour être prise en compte par HomeRecycling Sàrl.

Toutes les prestations, à la suite d’une demande du Client, qui se révèlerait impossible, soit en raison de l’impossibilité d’accès conformément aux critères d’accessibilité à l’emplacement désigné pour déposer/enlever, soit en raison d’un chargement non terminé ou de l’indisponibilité ou du retard du Client, fera l’objet d’une facturation complémentaire de frais de déplacement selon les tarifs en vigueur. Une nouvelle date de dépôt/enlèvement devra être demandée par le Client.

En cas de dommages ou non conformités visibles ou de surcharge/débordement etc., le chauffeur pourra refuser la réalisation de la prestation aux frais du Client.

La propriété des déchets est transférée à HomeRecycling Sàrl lors de l’enlèvement des contenants. Ils seront traités dans des installations dûment autorisées au sens du code de l’environnement. Lors du déchargement sur site de traitement, HomeRecycling Sàrl contrôle la conformité des déchets à la nature de ceux indiqués à la commande. HomeRecycling Sàrl facturera tout chargement incluant des déchets qui ne seraient pas autorisés par l’arrêté préfectoral d’exploitation du site de traitement habilité à recevoir les déchets renseignés par le Client lors de sa commande. Dans un tel cas, l’ensemble des frais de transport et affectation sur un site de traitement habilité pour traiter les déchets non conformes seront à la charge du Client. Dans le cas où le portique de détection de radioactivité, présent en entrée de site, signalerait un niveau de radioactivité déclenchant la procédure applicable à un tel cas, l’ensemble des frais consécutifs seront répercutés au Client. Les coûts de gestion supplémentaires afférents au traitement des déchets autorisés par l’arrêté du site mais non conformes à la nature de ceux indiqués à la commande seront facturés au Client.

11. Résiliation

D’une manière générale, HomeRecycling Sàrl se réserve le droit d’annuler toute commande et/ou prestation du Client en cas de défaut de paiement, fausse déclaration ou autres irrégularités sur le compte du Client.

Le Client peut effectuer la résolution du contrat en cas de non-respect par HomeRecycling Sàrl des délais contractuels par lettre recommandée avec avis de réception, après mise en demeure d’effectuer le service, restée infructueuse. Si les délais indiqués constituent pour le Client une condition essentielle de la commande, il peut procéder à la résolution sans délai. La résolution sera alors effective à la date de réception de la lettre par HomeRecycling Sàrl l’informant de cette résolution.

12. Cas de force majeure

Dans le cas où, pour une cause de force majeure, HomeRecycling Sàrl se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter la prestation prévue dans les délais, celle-ci serait suspendue sans indemnité de part et d’autre jusqu’à ce que l’événement emportant la suspension de la commande ait cessé ses effets ou que les conséquences de l’événement aient été réparées.

13. Heures de livraison et respect des délais

HomeRecycling Sàrl fait tout son possible pour respecter les dates et heures de livraison. Toutefois, toutes les indications d’heures fournies par HomeRecycling Sàrl ne le sont qu’à titre indicatif. Un retard ne constitue en aucun cas un motif d’annulation de la commande et ne donne droit à aucun dédommagement. Si HomeRecycling Sàrl n’est pas en mesure d’honorer une commande confirmée par HomeRecycling Sàrl, il ne peut être exigé de HomeRecycling Sàrl qu’il assure la livraison par d’autres moyens. Le Client n’a droit à aucun dédommagement.

14. Données Personnelles

La passation de la commande par le Client implique la collecte de ses données personnelles par HomeRecycling Sàrl.

Les données à caractère personnel et leurs traitements sont soumis aux dispositions de la loi Informatique et Libertés. HomeRecycling Sàrl a procédé à toute déclaration lui incombant et plus généralement respectera la réglementation Informatique et Libertés. Le Client reste dans tous les cas propriétaire des données traitées par HomeRecycling Sàrl au titre de la Commande. HomeRecycling Sàrl s’engage à prendre les mesures de sécurité destinées à assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des Clients. Les destinataires des données sont la Société, les banques partenaires, les intermédiaires de paiement et les éventuels sous-traitant pour l’exécution du service.

Attention : les risques (en particulier de vol, détérioration par des tiers, intempéries) sont transférés au Client.

15. Protection des données

Le Client donne son accord à ce que HomeRecycling Sàrl récolte, enregistre et traite des données le concernant au cours de ses activités. HomeRecycling Sàrl ne transmet pas de données statistiques non anonymes à des tiers sans l’accord préalable du Client, sauf pour les conditions de facturation de la clientèle.

16. Service Clients et réclamations

Le Service clients est à la disposition des Clients pour tout renseignement et leur apporte son aide en cas de problèmes ou de réclamations concernant les prestations de HomeRecycling Sàrl.

17. Modification des conditions générales

HomeRecycling Sàrl se réserve le droit de modifier les conditions générales en tout temps.

18. Droit applicable et for juridique

Les présentes CG sont régies par le droit suisse.

Tout litige est soumis aux tribunaux compétents du siège social de HomeRecycling Sàrl, sauf disposition impérative contraire.

HomeRecycling Sàrl.