Mentions légales

1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre HomeRecycling Sàrl et ses clients. En concluant un contrat avec HomeRecycling (p.ex. en passant une commande), le client accepte expressément que les conditions générales de HomeRecycling en fassent partie intégrante.

2. Aperçu des prestations
HomeRecycling est une entreprise de services dans le domaine du recyclage. Les services de HomeRecycling sont décrits dans les brochures en vigueur et peuvent être modifiés en tout temps. HomeRecycling s’engage à fournir les prestations convenues avec soin et conformément au contrat.

3. Acceptation de la livraison
Le client est tenu de contrôler la prestation fournie quant à leur intégralité et à signaler d’éventuels défauts immédiatement après leur réception. Les réclamations doivent être communiquées par écrit dans les deux jours suivant la collecte, à défaut de quoi le client est réputé admettre que la récolte est conforme au contrat et que la prestation est irréprochable. Le client reconnait avoir pris connaissance de toute l’information nécessaire et utile quant aux déchets qu’il peut déposer dans les contenants choisis ainsi qu’une liste non exhaustive des déchets non conformes.

4. Système de commandes et de prix
4.1 Système de commandes Les clients peuvent passer leurs commandes auprès de HomeRecycling par téléphone, par Internet (www.homerecycling.ch) ou au moyen de l’application. HomeRecycling n’est toutefois pas obligée d’accepter les commandes dans tous les cas. Les commandes sont valides dès la confirmation de leur acceptation par Homerecycling.
4.2 Détermination du prix Les produits sont facturés aux prix en vigueur au moment de la commande. Le client peut en tout temps se renseigner sur les prix sur Internet (www.homerecycling.ch). Les catalogues de produits (imprimés ou disponibles sur Internet) sont publiés à titre d’information et ne constituent pas des offres faisant foi.
4.3 Modification des prix HomeRecycling est en droit de modifier les prix de ses produits, prestations de logistique et services en tout temps et sans préavis.

5. Système de facturation et de paiement
5.1 Facturation HomeRecycling facture l’ensemble des produits livrés, des prestations de logistique et des services fournis. Le client peut, dans les deux jours, formuler par écrit des objections motivées à l’encontre de la facture. S’il omet de le faire, la facture est réputée acceptée. Au terme du contrat, l’ensemble des créances non encore exigibles deviennent exigibles.
5.2 Conséquences de la mise en demeure Si le client n’a pas réglé la facture dans le délai fixé ni formulé par écrit des objections motivées, HomeRecycling peut suspendre la fourniture de l’ensemble de ses prestations sans autre avis, prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le dommage croissant, requérir des sûretés, telles que des garanties bancaires ou des cessions de créances, refuser des demandes du client et/ou résilier le contrat sans délai ni indemnités. Le client supporte l’ensemble des frais causés à HomeRecycling par sa demeure, tels que les frais d’administration et de rappel, intérêts moratoires, frais d’avocats et de justice.

6. Responsabilité et risques
6.1 Responsabilité HomeRecycling répond uniquement des dommages occasionnés au client intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue.
6.2 Risques en cas de collecte en dehors des heures d’ouverture habituelles Si la collecte doit s’effectuer en l’absence du client, le lieu de collecte doit se trouver à l’abri, être sécurisé et accessible en tout temps par HomeRecycling. Le client s’engage à remettre à HomeRecycling les moyens nécessaires (p.ex. code d’entrée) et à assurer l’entreposage provisoire approprié pour la collecte convenue. Si les conditions susmentionnées relatives à l’entrepôt des déchets ne sont pas remplies, HomeRecycling décline toute responsabilité. Les risques (en particulier de vol, détérioration par des tiers, intempéries…) sont transférés au client.

7. Commandes et collectes
7.1 Commandes Les informations d’identification personnelles indiquées devront être complètes et exactes pour permettre l’exécution des prestations contractuelles. Toute information inexacte pourra donner lieu à l’annulation du compte « utilisateur » du client. En outre, il appartient au client de vérifier que le lieu de collecte renseigné par ce dernier, répond correctement aux critères d’accessibilité mentionnés sur le site. Il reconnait avoir pris connaissance de ces critères dès lors qu’il a coché la case prévue à cet effet. En cas de non-respect de ces critères, la responsabilité de HomeRecycling ne saurait être engagée et celle-ci se réserve le droit d’annuler la commande du client avec facturation d’un déplacement inutile selon le tarif en vigueur. Le détail de la commande du client mentionne le prix total, le contenant choisi selon les types de déchets à collecter et le volume, le délai de livraison et le lieu de dépôt des contenants. La confirmation de commande par le client vaudra signature de ce dernier et acceptation des dispositions de la commande. Elle implique un paiement comptant de la part du client et un engagement de sa part. La validation définitive de la commande interviendra lorsque l’autorisation bancaire de débit aura été donnée à HomeRecycling. Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes conditions générales sera alors communiqué au client via l’adresse e-mail de confirmation de sa commande.
7.2 Collectes La collecte des déchets intervient à la date choisie par le client. Celle-ci est indiquée sur la commande acceptée. Si la commande est passée après 20h00, les délais de livraison courent à compter du premier jour ouvré suivant la validation définitive de la commande. Les récoltes ne pourront intervenir les dimanches et jours fériés sauf mention contraire indiquée sur le site. A la demande du client, la mise à disposition des contenants peut être effectuée en « mode express » moyennant un paiement d’un surplus selon conditions indiquées sur le site.

8. Prix et conditions de paiement
8.1 Prix Les prix sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, ils sont stipulés en CHF et indiqués « toutes taxes comprises » (TTC). Le règlement est effectué par carte de crédit. Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Le paiement du prix s’effectuera dès validation par le client de sa commande. Le prix forfaitaire inclut la collecte des contenants ainsi que le traitement des déchets remis. A chaque type de conditionnement est associé un volume et un type de déchets ainsi que le prix de la prestation tel que mentionné sur la commande. Les prix étant établis sur base des données transmises par le client, ce dernier garantit à HomeRecycling le caractère exact et complet des caractéristiques fournies, et notamment la description des déchets.
8.2 Conditions de paiement Tout paiement complémentaire éventuellement dû par le client (passage à vide, déchets interdits …) devra être effectué par ce dernier dans un délai de trente jours nets, date d’émission de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement par le client d’une indemnité. La facture sera disponible sur le site du compte « utilisateur » du client ou lui sera adressé par courriel ou voie postale à la réalisation de la prestation.

9. Conformité de votre commande
HomeRecycling n’a pas connaissance des projets du client et ne peut donc vérifier son choix concernant la compatibilité du contenant mis à disposition à son projet, de sorte que la responsabilité de HomeRecycling ne saurait être engagée à cet égard. Toute réclamation relative à la commande devra être effectuée dans un délai de deux jours ouvrés suivant leur collecte par voie postale ou électronique.

10. Enlèvement des contenants et traitement des déchets
Le client peut modifier la date d’enlèvement de la commande. Cette demande devra être effectuée au moins 24 heures ouvrées avant la date initialement prévue pour être prise en compte par HomeRecycling. Tout dépôt ou enlèvement des contenants, à la suite d’une demande du client, qui se révèlerait impossible, soit en raison de l’impossibilité d’accès conformément aux critères d’accessibilité à l’emplacement désigné pour déposer/enlever les contenants, soit en raison d’un chargement non terminé ou de l’indisponibilité ou du retard du client, fera l’objet d’une facturation complémentaire de frais de déplacement selon montant figurant sur le site ou l’application. Une nouvelle date de dépôt/enlèvement devra être demandée par le client. En cas de contenants endommagés, de déchets non conformes visibles ou de surcharge/débordement des contenants, le chauffeur pourra refuser l’enlèvement des contenants surchargés aux frais du client. Tout vrac hors des contenants est exclu de la prestation. La propriété des déchets est transférée à HomeRecycling lors de l’enlèvement des contenants. Ils seront traités dans des installations dûment autorisées au sens du code de l’environnement. Lors du déchargement sur site de traitement, HomeRecycling contrôle la conformité des déchets à la nature de ceux indiqués à la commande. HomeRecycling facturera tout chargement incluant des déchets qui ne seraient pas autorisés par l’arrêté préfectoral d’exploitation du site de traitement habilité à recevoir les déchets renseignés par le client lors de sa commande. Dans un tel cas, l’ensemble des frais de transport et affectation sur un site de traitement habilité pour traiter les déchets non conformes seront à la charge du client. Les coûts de gestion supplémentaires afférents au traitement des déchets autorisés par l’arrêté du site mais non conformes à la nature de ceux indiqués à la commande seront facturés au client.

11. Modification et annulation de commandes
Une fois confirmées, les commandes peuvent être modifiées sur le compte utilisateur. L’annulation de commandes confirmées est possible jusqu’à 48 heures avant le ramassage par téléphone et pendant les heures d’ouverture du service client, du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

12. Remboursement et bons cadeaux de parrainage
Si le client a droit à un remboursement suite à l’annulation d’une commande ou d’un abonnement, le montant dû sera crédité sur son compte. Les bons cadeaux de parrainage de HomeRecycling ne sont en aucun cas revendables. Un seul bon peut être utilisé par commande. Si vous avez bénéficié d’un ou plusieurs bons de parrainage, le droit de restitution n’existe pas car ceux-ci sont déjà déposés sur le compte d’utilisateur.

13. Résiliation
D’une manière générale, HomeRecycling se réserve le droit d’annuler toute commande et/ou de supprimer le compte utilisateur du client en cas de défaut de paiement, fausse déclaration ou autres irrégularités sur le compte du client. Le client peut effectuer la résolution du contrat en cas de non-respect par HomeRecycling des délais contractuels par lettre recommandée avec avis de réception, après mise en demeure d’effectuer le service, restée infructueuse. Si les délais indiqués constituent pour le client une condition essentielle de la commande, il peut procéder à la résolution sans délai. La résolution sera alors effective à la date de réception de la lettre par HomeRecycling l’informant de cette résolution.

14. Cas de force majeure
Dans le cas où, pour une cause de force majeure, HomeRecycling se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter la commande prévue dans les délais, celle-ci serait suspendue sans indemnité de part et d’autre jusqu’à ce que l’événement emportant la suspension de la commande ait cessé ses effets ou que les conséquences de l’événement aient été réparées.

15. Heures de livraison et respect des délais
HomeRecycling fait tout son possible pour respecter les dates et heures de livraison. Tout retard ou empêchement de livraison sera communiqué au client avant la date figurant sur la commande. Toutefois, toutes les indications d’heures fournies par HomeRecycling ne le sont qu’à titre indicatif. Si HomeRecycling n’est pas en mesure d’honorer une commande confirmée par HomeRecycling, il ne peut être exigé de HomeRecycling qu’il assure la livraison par d’autres moyens. Le client pourra alors convenir d’une autre date ou procéder à la résolution de la commande avec restitution du prix versé.

16. Données Personnelles
La passation de la commande par le client implique la collecte de ses données personnelles par HomeRecycling. Le client donne son accord à ce que HomeRecycling récolte, enregistre et traite des données le concernant au cours de ses activités. HomeRecycling ne transmet pas de données statistiques non anonymes à des tiers sans l’accord préalable du client, sauf pour les conditions de facturation de la clientèle.
L’application chauffeur permettra d’appeler le client.

17. Service clients et réclamations
Le service clients est à la disposition des clients pour tout renseignement et leur apporte son aide en cas de problèmes ou de réclamations concernant les prestations de Homerecycling. www.homerecycling.ch

18. Modification des conditions générales
HomeRecycling se réserve le droit de modifier les conditions générales en tout temps.

19. Droit applicable et for
Seul le droit suisse s’applique au contrat. Le for est soumis aux tribunaux compétents du siège de la société à Morges (Vaud) ou celui du domicile du consommateur.  

HomeRecycling Sàrl.